Certificat d'immatriculation
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Demande de Carte Grise en France : Procédure et Informations
Vous envisager d'acheter un véhicule d'occasion et vous souhaitez l'immatriculer ? Il faut savoir que vous disposez d'un délai d'un mois pour effectuer la demande de nouvelle carte grise.
Cette démarche peut être réalisée en ligne ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est désormais plus possible de se rendre à la préfecture ou sous-préfecture pour cette procédure. Voici les informations à connaître pour mener à bien cette demande.
Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?
Lors de la vente d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion, le vendeur a l'obligation de fournir à l'acheteur deux attestations importantes : l'attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et l'attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Ces attestations sont nécessaires aussi bien pour les changements de propriétaires entre départements que pour ceux effectués dans le même département.
Dans un souci de simplification, ces deux attestations ont été regroupées sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou couramment connu sous le nom de "certificat de non-gage"). Pour l'obtenir, vous pouvez vous rendre sur le site certificatnongage.fr .
Préparation des documents :
La liste des documents à fournir pour un véhicule immatriculé en France est la suivante :
- Code de cession : Vous devez disposer du code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
- Documents numériques : Vous devez posséder une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire Cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (si vous êtes co-titulaire, le justificatif doit correspondre à l'adresse qui figurera sur la carte grise)
- Carte grise du véhicule barrée avec la mention "Vendu le (jour/mois/année)" ou "Cédé le (jour/mois/année)", signée par tous les anciens co-titulaires
- Si vous effectuez la démarche pour le compte d'une autre personne : un mandat signé et la pièce d'identité de la personne pour laquelle vous réalisez la demande.
- Attestation d'assurance et permis de conduire. Vous devez attester sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance valide pour le véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Il n'est pas nécessaire de fournir une copie numérique du permis de conduire, mais celle-ci pourra vous être demandée ultérieurement lors du traitement de votre dossier.
- Informations à fournir : Vous devrez renseigner les informations suivantes :
- Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail)
- Coordonnées bancaires
La démarche en ligne :
Un numéro de dossier : Il vous sera attribué un numéro de dossier qui vous permettra de suivre l'avancement de votre demande. Un accusé d'enregistrement de votre demande : Ce document confirme la prise en compte de votre demande et récapitule les informations que vous avez fournies. Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) : Ce document, à imprimer, vous permet de circuler en France pendant un mois en attendant de recevoir votre carte grise définitive.