Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l'affaire.
Contenu
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais
Infos pratiques
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple),
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge,
- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
- pour une procédure de médiation,
- pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.
Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*01, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge par l'assureur.
Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.